Un certain nombre d’acteurs de l’économie sont soumis aux règles de contrôle de Tracfin, la cellule de renseignement financier rattachée …
Actualités
lundi 1 février 2021
Autre
Résiliation du bail commercial : que dit la loi ?
Redressement judiciaire et résiliation du bail commercial
Le bail commercial est, pour bon nombre d’entreprises, l’élément essentiel de leur actif. C’est le droit d’exercer l’activité dans un lieu particulièrement attractif pour la clientèle. Ce droit peut être remis en cause en cas de non paiement du loyer. …
mercredi 20 janvier 2021
Autre
La facturation électronique sera obligatoire dès 2025
Dès 2025, toutes les factures émises assujettis à la TVA devront être réalisées sous forme électronique.
Ces factures seront automatiquement transmises à l’administration fiscale à des fins de collecte et de contrôle de la TVA. La Loi parle ici d’assujettis à la TVA et non de redevables. Être assujetti signifie réaliser des opérations économiques à titre …
lundi 18 janvier 2021
Autre
Commentaires sur Internet : un sujet sensible pour les entreprises
Commentaires sur internet : dénigrement ou diffamation ?
Il est toujours possible de commenter les produits ou les services d’une entreprise de manière publique à condition de ne pas répandre des informations malveillantes et de ne pas porter atteinte à l’honneur des personnes. On distingue deux infractions à …