1 février 2021

Résiliation du bail commercial : que dit la loi ?

Autre

Redressement judiciaire et résiliation du bail commercial

Le bail commercial est, pour bon nombre d’entreprises, l’élément essentiel de leur actif. C’est le droit d’exercer l’activité dans un lieu particulièrement attractif pour la clientèle. Ce droit peut être remis en cause en cas de non paiement du loyer. Mais la Loi et les juges sont particulièrement protecteurs du locataire. Il ne s’agit pas de réduire à néant un commerce pour une seule échéance impayée. De nombreuses dispositions et délais permettent à l’entreprise de régulariser sa situation. En particulier, aucune clause du bail ne peut permettre la résiliation du bail au moment du placement de l’entreprise en redressement judiciaire, une telle disposition étant contraire au principe de poursuite des contrats.

En revanche, qu’en est-il durant la période de redressement judiciaire ? Le bailleur peut demander la résiliation du bail mais seulement 3 mois après le jugement d’ouverture de la procédure. Cette faculté est prévue par la Loi et elle est indépendante de toute clause figurant au bail. Il n’est donc pas nécessaire de respecter la législation de droit commun, à savoir un commandement de payer demeuré infructueux après un délai d’un mois. La résiliation peut être obtenue immédiatement au moyen d’une demande au juge commissaire.

Ce texte a pour autre avantage d’utiliser des mots de longueur variable, essayant de simuler une occupation normale. La méthode simpliste consistant à copier-coller un court texte plusieurs fois (« ceci est un faux-texte ceci est un faux-texte ceci est un faux-texte ceci est un faux-texte ceci est un faux-texte ») a l’inconvénient de ne pas permettre une juste appréciation typographique du résultat final.

A propos du Cabinet ADB

Créé en 2011, ADB est un cabinet comptable basé à Oyonnax, Nantua et Ambérieu-en-Bugey. Nous accompagnons nos clients dans la tenue de leur comptabilité, la gestion de la paie et des déclarations sociales, les opérations de création et de transmissions d’entreprise et délivrons également du conseil en fiscalité et en immobilier. Nos clients se trouvent principalement dans le département de l’Ain autour des villes d’Oyonnax, Nantua, Ambérieu-en-Bugey, Valserhône, Bourg-en-Bresse, Belley et Miribel.