Ces factures seront automatiquement transmises à l’administration fiscale à des fins de collecte et de contrôle de la TVA.

La Loi parle ici d’assujettis à la TVA et non de redevables. Être assujetti signifie réaliser des opérations économiques à titre indépendant. Ainsi, un auto-entrepreneur, un médecin, un assureur… sont des assujettis mais exonérés de TVA. Pour l’heure, et sans précision complémentaire, c’est l’ensemble des entreprises, des professions libérales et des professions agricoles qui seraient concernées par cette mesure. Seules les ventes à des particuliers seraient épargnées.

Bien évidemment, les logiciels feront l’objet de mises à jour. Puisqu’il ne s’agira sans doute pas de transmettre à l’administration une simple image numérique de la facture mais bel et bien son contenu informatique sous la forme de champs exploitables (date, libellé, quantité, montant…), autrement dit dans un format standard EDI. Ces logiciels auront également la faculté de transmettre ces informations sans manipulation via un site internet, mais par un dépôt automatique des fichiers. Il va sans dire que la traçabilité des informations par l’administration fiscale sera parfaite… Conséquence positive de cette mesure : c’est la fin des armoires et des archives de factures.